Parlementaires et maires de communes de moins de 10 000 habitants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Pierre CordierLR · avec 48 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie une disposition du code électoral afin de permettre aux parlementaires de cumuler leur mandat avec celui de maire d'une commune de moins de 10 000 habitants. Il supprime une restriction existante qui empêchait ce cumul. La modification vise à favoriser la présence de parlementaires ayant une expérience locale. Elle ne concerne pas les communes de 10 000 habitants ou plus.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 septembre 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1238
Dossier législatif : DLR5L15N36855

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu’ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations. Pourtant, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaire s de la vie et des problèmes spécifiques des territoires en les éloignant des exécutifs locaux. C’est d’autant plus regrettable qu’actuellement, 38 % des députés, soit 218, n’ont aucune expérience d’élu local. Le maire se trouve plongé dans le quotidien des habitants de son territoire de par son mandat local. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s’occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à traiter de sujets aussi divers que les transports, les écoles, l’emploi, le logement, la santé, la sécurité... C’e st fort de cette expérience qu’il peut ensuite légiférer en connaissance de cause. L’ancrage local, la connaissance intime des réalité s de terrain, avec lesquelles l’élu se frotte, est source d’une expérience très utile. Cette expérience lui permet d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau local et de faire bénéficier également sa circonscription des contacts et réseaux qu’il a au niveau national. Depuis quinze mois, nous constatons que le cumul de mandat n’a pas d’incidence sur l’activité d’un député. Le cumul ne favorise donc p…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, es t complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin