Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, pour le miel composé d’un mélange provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte doivent être mentionnés sur l’étiquette. Il modifie ainsi la réglementation existante qui permettait d’utiliser des mentions générales comme « mélange de miels non originaires de la CE ». L’objectif est d’offrir une information plus précise aux consommateurs sur la provenance du miel. Cette mesure s’applique après l’insertion d’un nouvel alinéa dans le code de la consommation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, en France, l’étiquetage du miel commercialisé sur notre territoire ne mentionne pas systématiquement les pays d’origine de la production. En effet, la réglementation européenne issue de la directive 2014/63/U3 du 15 mai 2014 dispose que dans l’hypothèse où le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, l’indication obligatoire du pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions suivantes : « mélange de miels non originaires de la CE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de la CE ». Ces indications ne permettent en aucun cas la bonne information du consommateur dans la mesure où ce dernier n’est pas davantage renseigné sur la provenance que sur les conditions de sa récolte ou encore sa qualité. Cette réalité est d’autant plus inquiétante qu’aujourd’hui 75% des miels consommés sur le territoire national sont issus de l’importation. De plus, alors même que d’après les résultats d’une étude de France Agrimer en date de juin 2016, 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel de provenance française, il est aujourd’hui avéré que la grande majorité des miels en circulation sur le marché français provient de Chine, premier producteur international de miel. Or ce pays a souvent été accusé de fraude dans l’élaboration des miels (ajout de sirop de maïs, de riz ou de sucre). Selon des tests effectués par la Commission européenne en 2015 sur plus de 2 000 échantillons de miel, 32 % d’entre …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)