autorisant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou reconversion

MESDAMES, MESSIEURS, La pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l’article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, à certains militaires de carrière, de quitter l’institution en bénéficiant d e pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d’un indice de rémunération du grade supérieur à ce lui qu’ils détiennent lors de leur radiation des cadres. L’article 36 de la loi précitée fixe, dans son III, les exclusions relatives à la PAGS notamment en cas de reprise, par son bénéficiaire, d’une activité dans le secteur public. Au titre des exclusions relatives à la PAGS, il est mentionné que le militaire perd le bénéfice de la PAGS à compter du premier jour du mois au cours duquel il débute une activité dans un organisme mentionné à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à savoir : – les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; – les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; – les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La PAGS étant exclusive d’un emploi dans une administration de l’État, le militaire qui en bénéficie ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle (ESR) s…