cybersécurité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Louis ThiériotLR · avec 45 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie le code de la défense afin d'étendre les cas dans lesquels les services de l'État peuvent intervenir en cybersécurité. Il permet désormais d'agir contre les attaques informatiques ainsi que contre le prépositionnement d'implants logiciels dans des infrastructures critiques. Cette mesure vise à renforcer la capacité de la France à détecter, caractériser et neutraliser les menaces cybernétiques qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. L'intervention est subordonnée aux conditions fixées par le Premier ministre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 mars 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2778
Dossier législatif : DLR5L15N39225

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de ces dernières années, les cyberattaques contre des infrastructures critiques, entreprises et services collectifs se sont multipliés comme peut en témoigner la récente attaque subie par le centre hospitalier universitaire de Rouen en novembre 2019. Ces attaques proviennent majoritairement de groupes cybercriminels. Cependant certains États et/ou puissances étrangères ont également recours à ces pratiques. Il a été révélé l’existence de prépositionnement par des États, d’implants logiciels disposés au sein d’infrastructures et pouvant être activés à tout moment dans l’optique de les saboter. Cette pratique qui n’a pour objectif que de déstabiliser et affaiblir une nation est une réelle menace pour la France. À l’heure où les attaques informatiques sont susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts de la Nation, la France doit adapter sa posture de cyberdéfense avec l’ambition de mieux faire respecter sa souveraineté numérique. L’article L. 2321-2 du code de la défense dispose que : « pour répondre à une attaque informatique affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l’État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l’attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d’information qui sont à l’origine de l’attaque ». La France doit prendre toutes les mesures n…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au premier alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense, après le mot « informatique », sont insérés les mots : « ou au prépositionnement d’implants logiciels ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin