Amendement n° CD33 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le présent article 5 vise à amener de la flexibilité dans la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, il semble être également une source d’instabilité et d’illisibilité pour nos élus. En effet, certains d’entre eux n’hésitent pas à faire état de leur désapprobation du présent article et de la possibilité qui est faite ici de déléguer la compétence « eau et assainissem… (extrait)