Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes de moins de 1 000 habitants » ; « b) Après le mot : « assainissement », son… (extrait)
Cet amendement (repli) vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de compétence eau et assainissement aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont faiblement peuplées. Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des réorganisat… (extrait)