Amendement n° 443 de M. Olivier Gaillard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut déléguer » le mot : « délègue ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation en rendant la délégation par convention obligatoire dès lors qu’une commune le demande et que cette dernière a établi un plan d’investissement et un cahier des charges.