Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les délégations peuvent ainsi opérer entre communautés de communes, communautés d’agglomération et une une ou plusieurs communes leur appartenant ou syndicats. »
En l’état du texte, la rédaction de l’article pourrait créer le risque d’une interprétation excessivement stricte de la loi, limitant le nombre de délégations de compétences à une seule commune par intercommunalité, ce qui ne semble pas nécessairement être l’intention des auteurs du projet de loi. Or, une telle situation serait de nature à créer des tensions au sein des établissements publics de c… (extrait)