Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Après chaque occurrence des mots : « communauté de communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération » « 2° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ; « 3° Au premier alin… (extrait)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du texte, avec une adaptation. En élargissant aux communautés d’agglomération la possibilité, ouverte aux communautés de communes par la loi du 3 août 2018, de repousser le transfert de tout ou partie des compétences eau et assainissement si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre … (extrait)