Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ; « b) La date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; « 2° Après le premier … (extrait)
Cet amendement, repli du n°1, vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de la seule compétence eau aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales en raison d’un faible peuplement. Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard … (extrait)