Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. « III. - Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétence… (extrait)
Il convient de rétablir la version de cet article adoptée par le Sénat qui respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales en laissant au communes le choix de transférer ou non la compétence « eau et assainissement ». Un report de six année n’est pas une solution satisfaisante, il convient d’aller plus loin, en mettant fin à une contrainte inadaptée. Le périm… (extrait)