Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences visées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dan… (extrait)
En accord avec la doctrine administrative et de nombreuses jurisprudences, cet amendement vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intra-territoriale dans l’exercice d’une compétence par un établissement public de coopération intercommunale en permettant à l’EPCI d’opter pour des modes de gestion distincts sur un même un périmètre communautaire en les adaptant à des situations gé… (extrait)