Amendement n° 441 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 vise à supprimer les dispositions incriminées par de très nombreux élus, ainsi que de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.