Amendement n° 442 de M. Olivier Gaillard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « ou la communauté d’agglomération ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de la communauté d’agglomération ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « communes » insérer les mots : « ou la communauté d’agglomération ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « communes » insérer les mots : « ou de la communauté d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir aux communautés d’agglomération la possibilité, ouverte aux communautés de communes par la loi du 3 août 2018, de repousser le transfert de tout ou partie des compétences eau et assainissement si les communes membres s’y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population). Contrairement à cer… (extrait)