Amendement n° 79 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « mars ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu’à deux semaines avant les élections municipales.