Amendement n° 245 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit un transfert du solde positif du budget annexe en eau de la commune vers l’EPCI seulement lorsque le schéma de distribution de l’eau transmis par la commune fait état d’un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition introduit un point positif qui est le transfert du solde du budget an… (extrait)