Amendement n° 7 de M. Sébastien Leclerc à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date : « 1er janvier » la date : « 14 mars ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.