Amendement n° CL414 de Mme Martine Wonner à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - À la seconde phrase du troisième l’alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »

L'exposé des motifs

Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’examen en 1ère lecture, la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : cet amendement s’inscrit en faux contre cette évolution du texte et prévoit dans un premier temps l’annulation de cette abrogation. Aussi, pour permettre aux communes membres de disposer d’un délai supplémentaire… (extrait)