Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ; « 2° Au premier alinéa, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 » ; « 3° Le deuxième alinéa est supprimé ;… (extrait)
Cet amendement opère un retour à la rédaction initiale avec des adaptations. Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation. Son but également est de clarifier la lettre d'une disposition pouvant potentiellement présenter une certaine ambiguïté. Les III et IV de l'article 5 prévoient la possibilité pour une intercommunal… (extrait)