Amendement n° 363 de M. Olivier Damaisin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 25 avril dernier, le Premier Ministre a indiqué lors d’une intervention en date du 29 avril, à l’issue du séminaire gouvernemental, qu’il fallait prévoir des dispositions « faisant disparaitre - le président s’y est engagé - ce que les maires et les élus locaux connaissent bien, ce que nous appelons les irritants de la loi Notre, c‘… (extrait)