Tombé.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 est abrogé ; « 2° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ; « 3° Le a du 5° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé. »
Le présent article propose de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération et de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Cet amendement vise à compléter cet article en supprimant les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, ces compétences rede… (extrait)