Amendement n° CL290 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit un transfert du solde positif du budget annexe en eau de la commune vers l’EPCI seulement lorsque le schéma de distribution de l’eau transmis par la commune fait état d’un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition introduit un point positif qui est le transfert du solde du budget an… (extrait)