Amendement n° 250 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes.

L'exposé des motifs

En matière d’eau, des travaux importants sont à attendre dans les années à venir. Entre installations vieillissantes, nouvelles technologies, nouveaux besoins, réseaux de distribution à réhabiliter, des investissements massifs sont à prévoir. L’exercice de la compétence à l’échelle intercommunale, notamment sur l’EPCI n’est pas sans poser de problèmes d’unification des tarifs. Afin toutefois d’enc… (extrait)