Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. « III. - Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétence… (extrait)
Cet amendement, respectueux de la libre administration des communes, propose de supprimer - selon la rédaction adoptée par le Sénat le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Lorsque ces transferts avaient une pertinence au regard des spécificités locales, ces transferts ont déjà eu lieu. Ils pourront d’ailleurs toujours ê… (extrait)