Amendement n° CL35 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents habilités à procéder à ces opérations sont autorisés à porter la cagoule. »

L'exposé des motifs

Début mars 2017, la Direction générale de la police nationale (DGPN) a acheté et mis à disposition des agents de terrain quelque 80 000 cagoules noires en jersey avec une ouverture ovale au niveau des yeux. Chaque policier peut donc désormais choisir de porter une cagoule, mais seulement lors de missions spécifiques et avec l’accord de son chef de service. Et pour dissiper le flou, la DGPN a adres… (extrait)