Amendement n° 242 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de l’article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa et ainsi permettre les visites à tout moment. En effet, dans la mesure où celles-ci ont pour objet … (extrait)