Amendement n° CL215 de M. Éric Diard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des forces de l'ordre. C'est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d'une vi… (extrait)