Amendement n° 91 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d’une visite découvrent l’existence d’autres lieux répondant aux conditions de l’article L. 229-1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc par cohérence de leur permettre de procéder à ces visites sans restrictions horaires eu égard à… (extrait)