Amendement n° CL280 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « concerner », insérer les mots : « les domiciles et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.