Amendement n° 231 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « trouvent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. »

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordonnées aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des … (extrait)