Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Perquisitions et saisies « Art. L. 229-1. - I. - Dans le cadre d’une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l’article 53 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, à une perquisition ainsi qu’à la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autre… (extrait)
L’article 4 proposé par le Gouvernement n’est qu’une mesure d’affichage politique. En effet, … les mesures qu’il propose peuvent déjà être prises en l’état du droit actuel. Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose, de clarifier, à droit constant, les dispositions qui seraient applicables pour mener des perquisitions contraintes (sans… (extrait)