Amendement n° 10 de M. Gilbert Collard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze »

L'exposé des motifs

Il s’agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d’une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste . Cette durée maximale n’a rien d’excessif, et elle doit d’ailleurs être autorisée par un magistrat du siège : elle est même nécessaire lorsque la visite permet de découvrir la présence d’ explosifs . Il est alors prudent de faire… (extrait)