Amendement n° 28 de Mme Béatrice Descamps à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « , des médecins »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l’objet des opérations décrites à l’article L. 229-1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soumis au secret médical.