Amendement n° 141 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « de Paris » les mots : « territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par le projet de loi sur les visites et saisies est très lourd d’un point de vu administratif. En effet, le projet de loi propose pour pouvoir faire des visites et saisies de saisir au préalable le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris qui rendra une ordonnance après avis du procureur de la République de Paris. Le tribunal de grande instan… (extrait)