Amendement n° CL261 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « accord exprès », le mot : « information ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. »

L'exposé des motifs

L’accord exprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, pour permettre la retenue sur le lieu de visite, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations dans la limite d’une durée maximale de 4 heures, des personnes majeures pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une … (extrait)