Amendement n° 117 de M. Éric Diard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l’occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ces six heures, il faudra procéder à une garde-à-vue.