Rejeté.
À l’alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze »
L’article 4 prévoit que la retenue de la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite. Ce délai de 4 heures est insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 12 heures.