Amendement n° 60 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou unité d’affectation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la mention de l’unité d’affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d’identifier les agents. Or, les forces de l’ordre étant des cibles particulièrement exposées, il convient de les protéger. Aussi, en cas de néce… (extrait)