Amendement n° CL231 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge saisi est compétent pour apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et des saisies envisagées des documents, objets ou données qui s’y trouvent. »

L'exposé des motifs

Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l’Etat de droit en ce qu’elles confient à l’autorité administrative le pouvoir de décider d’actes (perquisitions et saisies) qui devraient relever de l’office exclusif du juge judiciaire. Si elles sont prévues avec une finalité préventive, il est opportun de rappeler et de donner explicitement au juge judiciaire le droit … (extrait)