Amendement n° CL145 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris, » insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d’une perquisition judiciaire, ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de garantir la primauté des perquisitions judiciaires lorsqu’elles sont possibles afin de judiciariser les situations et les individus intéressés le plus tôt possible, objectif que partagent les services de renseignement, les forces de l’ordre ainsi que les magistrats. Permettre au procureur de la République de Paris de décider d’une perquisition, en application de ce… (extrait)