Amendement n° 308 de M. Louis Aliot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Si effectivement les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit. Pour autant, les règles de procédure pénale autorisent celles-ci à toute heure pour une série de crimes et délits particulièrement graves, par exemple en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de traite d’être humain (article 706-73). La commission d’actes terroristes sont suffisamment graves po… (extrait)