Amendement n° CL98 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Perquisitions administratives ».

L'exposé des motifs

Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l’article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires. Aussi, cet amendement propose d’intituler ce nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure « perquisitions administratives ». Ces mesures qui permettent de pénétrer dans certains lieux et d’y saisir les … (extrait)