Amendement n° CL30 de M. Guillaume Larrivé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 4 : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme « Art. L. 229-1. - Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlement… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime des visites et saisies proposé par le gouvernement est très peu opérant : il n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux perquisitions judiciaires actuelles et supprime, en réalité, le régime des perquisitions administratives puisqu'il conditionne ces "visites et saisies" à l'autorisation de l'autorité judiciaire. Aussi, le présent amendement propose de proroger le dispositif de perq… (extrait)