Amendement n° CL221 de Mme Marie Guévenoux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le », les mots : « le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l’identité des agents en charge des opérations, en préservant leur anonymat afin notamment que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure, par le biais de leur numéro d’immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd’hui, au regard de la menace qui pèse sur les forces l’ordre… (extrait)