Amendement n° CL132 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 229-1. - Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite... (le reste sans modification). »

L'exposé des motifs

Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30 procédures judiciaires ont été ouvertes des chefs d'association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste ou d'entreprise individuelle terroriste à la suite d'une perquisition administrative. L'article 4 prévoit que les visites et saisies doivent être autorisées par… (extrait)