Amendement n° CL141 de Mme Patricia Mirallès à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 225-16-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende… (extrait)

L'exposé des motifs

Les actes de bizutage légers peuvent, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d'être plus efficacement punis, être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle