Amendement n° CL168 de M. Éric Ciotti à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 800 € ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Suite à l'adoption d'un amendement en séance publique, l'article 37 prévoit d'appliquer le mécanisme de l’amende forfaitaire à l'occupation abusive et illégale des espaces communs. L'amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l’amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée à 450 € Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent … (extrait)