Amendement n° CL499 de M. Didier Paris à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission et du Gouvernement, la disposition figurant aux alinéas 14 et 15 de l'article 37 soulève des interrogations quant à leur respect de la hiérarchie des normes. En effet, des peines contraventionnelles créées par voie réglementaire ne peuvent être forfaitisées que par voie également réglementaire. Le législateur sort… (extrait)