Amendement n° 475 de Mme Cécile Untermaier à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »

L'exposé des motifs

Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d’une amende. La seule création de l’amende forfaitaire n’amène aucunement à une réflexion en termes de santé publique, alors que le stage de s… (extrait)