Amendement n° 505 de M. Éric Ciotti à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 450 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 600 euros » le montant : « 1000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 37 élargit le champ de l’amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Le montant de l’amende apparait insuffisant (300 euros), le présent amendement propose donc de le porter à 500 euros.